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JURISDICTIO | Section Recherche LE FENNEC

 Recherche de l’information ou du renseignement d’origine source ouverte 

  • SECTION RECHERCHE
Mission exécutée sous mandat exclusif Ad agendum

Nul besoin de dicimuler son identité, de se « dé-silhouetter » ou d’être d’étenteur d’un quelconque Agrément afin de pouvoir avoir accès à plus de 80 % des informations ou renseignments dits de sources ouvertes et de l’open Data, accès auquel la loi vous permet.

Ceux qui  arguent le contraire fond dans l’escroquerie et ils sont nombreux !

Alors Citoyen Justiciable Attention à qui vous vous adressez !  

La Loi vous donne ce droit ...

Le Code des relations entre le public et l’administration est tres explicite:  

En son Article L 300-1 créé par l’ORDONNACE 2015-1341 du 23 octobre 2015 stipule :Le droit de toute personne à l’information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III et IV du présent livre en ce qui concerne la liberté d’accès aux documents administratifs.

Les ARP, certains syndicats de leur profession et le CNAPS  sont impuissant face à la Loi qui autorise et démontre bien que le statut d’ARP est un statut Batard c’est à dire un foure tout !

Mais la LOI est là pour leur rappeler le périmètre.

La border line comme certain d’entre eux la nomme aux seins de leur cours en Formation, n’existe pas ou si elle exite c’est pour des Escrocs ! 

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L’Expert de la Preuve ouverte Juridico-Légale exploitable près des Tribunaux &

               Recherche en Généalogie Successorale Europe -Afrique, 

 

JURISDICTIO est à votre écoute pour vos recherches dans la plus grande confidentialité, discrétion et est soumise au secret des affaires socle fondamentale de ses missions ! 

 

Luc 12-2 : Il n'y a rien de caché qui ne doive être découvert, ni de secret qui ne doive être connu.


Bien Faire la Différence !

Les Agents de recherche Privées issuent d'une formation professionnelle continue, qui possédent un Agrément dit CNAPS, ont la faculté de réalier les mêmes recherches avec les mêmes garanties qu'un citoyen justiciabe lambda et ce sans aucune prérogative. Leur seule spécificité réside dans le fait que la Loi 83-629 du 12 juillet 1983 et suivante réglementant les activités de sécurité privées notament défini par le Code de la sécurité intérieur pour les ARP en sont Art L621-1, leur donne la possibilité de faire à l'insu des citoyens: Des filatures et de recueillir des reinseignements dans le respect de la vie privée ce qui est tres compliqué à cisconscrir dans ces missions. Toutes autres prétentions est rejeté par la loi à laquelle ils sont soumis et des sanctions administratives et pénales sont prévues en cas de manquement. L'Article L621-1 du Code de la sécurité Intérieur CSI: 'Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.', On parle bien de Proféssion Libérale, exercée sous une entité juridique de Personne Morale ou Physique. Ces derniers vous ferons des rapports dont l'acceptation par les juges sera tres relative car il n'y a ni disposition légale afin que le Magistrat le prenne en concidération ni de jurisprudence constante en la matière pour imposer son acceptation et sa validité devant une quelconque juridiction. Attention: L'Article L631-1 du CSI qui stipule: 'Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités mentionnées aux titres Ier et II exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte.' est Anti-Constitutionnel et fera l'objet d'une saisine du Conseil Constitutionnel par la QPC, que Monsieur le Président AMIAR de JURISDICTIO initiera prochainement. Alors un conseil avisé, si d'aventure vous faite appel à des Agents de Recherche Privées, EXIGER que leur formation professionnelle soit validée par un Diplôme National, i.d. (un Vrais diplôme Universitaire -Licence - agréé par l'éducation nationale ) et non des TITRES décernés pas par un organisme privée quand bien même enregistré au RNCP, qui ne procure aucune garantie ni d'effecacité ni du respect de la Déontologie, et encore moins envers certain à qui ils donnent ce TITRE qui n'est pas un Diplôme. Sélectionner scrupuleusement l'organisme dispensateur de formation en vous renseignant sur ses bilans pédagogiques et bilans comptables, En cas de vacuité de ses informations légales et obligatoires fuyez... et ne perdez ni temps ni argents. Seule un Diplôme National d'Etat est garant du respect de l'enseignement propsé des individus formés, du code de Déontologie surveillé scrupuleusement par le Défenseur des Droits en France et des Libertés fondamentales pour les Tiers. Bien entendu ces derniers doivent avoir un Agrément CNAPS à jour, le jour de leur saisine, vérifiable, avec une Assurance Multirisque Professionnelle qui leur faudra afficher ou exiber sur demande du mandant.